Conditions générales d'utilisation et de vente

Task Direct Live permet aux utilisateurs d'accéder à des services de gestion de tâches, de projets et de collaboration, tant à titre individuel qu'au sein de groupes ou d'équipes, disposant d’une messagerie instantanée intégrée et des espaces d’échanges (ci-après les « ##INLINE0## »). Vous êtes sur le point de souscrire un abonnement à l’utilisation de Task Direct Live (également dénommé ci-après « ##INLINE1## »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente s’appliquent dès lors à toute personne utilisant Task Direct Live, qu'elle ait souscrit elle-même un abonnement payant ou que son accès soit pris en charge par un Client. La personne ayant souscrit un abonnement payant est ci-après désignée le « ##INLINE2## » ou, indifféremment, par le pronom « ##INLINE3## ». Les Services, accessibles depuis l’Application, sont décrits dans la Documentation.

Le contrat liant le Client avec l’éditeur de Task Direct Lives, la société CORNER H IP immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 103 181 707 (ci-après « ##INLINE0## » ou « ##INLINE1## »), est constitué par ordre d’importance décroissante de la Commande et des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après ##INLINE2##), et leurs éventuelles mises à jour et tous documents visés dans les CGUV auxquels il est renvoyé par un lien hypertexte, ces documents étant de rang inférieur aux CGUV (ci-après le «##INLINE3##»). Vous êtes invité à télécharger et imprimer les présentes CGUV et à en conserver une copie. Le Client déclare avoir eu accès, préalablement à sa souscription au présent Contrat, à l’ensemble des caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires, et avoir obtenu toutes précisions qu’il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu de Task Direct Lives. L’acceptation du Contrat constitue une condition préalable et obligatoire à l’accès aux Services. Le Client déclare que les informations qu’il a communiquées dans tout formulaire de souscription sont exactes et réelles, et s’engage à informer par écrit CORNER H IP de tout changement à leur propos. En cas de modification importante des CGUV, la version mise à jour vous sera proposée à l’acceptation expresse préalablement à votre accès à l’Application dans les conditions de l’article 13.

Acceptation par chaque Utilisateur.Les CGUV sont acceptées par toute personne qui crée un Compte, qu'elle souscrive elle-même aux Services en qualité de Client ou que son accès soit pris en charge par un Client. L'acceptation est recueillie de manière expresse, au moyen d'une case à cocher, préalablement à la création du Compte. CORNER H IP conserve, pour chaque Compte, la version des CGUV acceptée ainsi que la date et l'heure de son acceptation ; ces enregistrements font foi, sauf preuve contraire.

Champ d'application.Les stipulations des CGUV relatives à l'accès à l'Application, aux Identifiants, à l'utilisation des Services, aux Contenus, aux Signalements et Réclamations, à la suspension des accès, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles s'appliquent à tout Utilisateur. Les stipulations relatives à la Commande, au prix, au paiement et à la facturation, au droit de rétractation, à la durée et à la résiliation de l'abonnement ainsi qu'aux garanties légales s'appliquent au seul Client. Le Client qui utilise lui-même l'Application a également la qualité d'Utilisateur.

1. Définitions

« ##INLINE0## » désigne la personne juridique qui, en tant que professionnel ou consommateur majeur pour ses besoins propres, s’est identifiée au formulaire de souscription en vue de souscrire à l’Application au moyen d’informations exactes et réelles le concernant. Le Client qui utilise lui-même l'Application a également la qualité d'Utilisateur.

« ##INLINE0## » désigne le processus opéré au moyen d’un formulaire de souscription exclusivement sous format électronique, par lequel le Client souscrit aux Services de Task Direct Live proposés par CORNER H IP, et lors duquel sont notamment identifiés le Client, les Services souscrits, le nombre d’Utilisateurs maximum autorisé, le prix des Services. L’acceptation de la Commande par le Client emporte pleine acceptation des CGUV et souscription des Services. Un accusé de réception détaillé de celle-ci sera alors envoyé à l’adresse électronique du Client renseignée lors de son inscription.

« ##INLINE0## » désigne le compte créé par un Client sur l’Application dans les conditions décrites dans les présentes CGUV, par lequel le Client administre notamment les différents Compte(s) Utilisateur(s) ;

« ##INLINE0## » désigne l’espace privé personnel et sécurisé, mis à la disposition de chaque Utilisateur par CORNER H IP, créé par l'Utilisateur lui-même ou à l'initiative d'un Client qui prend en charge son accès, dans les limites du Contrat, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services correspondants, conformément au Contrat et à la Documentation.

« ##INLINE0## » désigne indifféremment Compte Utilisateur et Compte Client.

« ##INLINE0##» désigne tout contenu publié, transmis, partagé ou stocké par un Client et ou un Utilisateur sur l'Application dans le cadre de l'utilisation des Services ;

« ##INLINE0##» désigne l’ensemble des données relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« ##INLINE0## » désigne le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;

« ##INLINE0## »désigne tout document édité par l’Editeur et mis à jour en lien avec l’Application, librement accessible dans une version électronique, incluant toutes dispositions écrites décrivant le fonctionnement de l’Application et ses Services, au lien url suivant : [XXXX]

« ##INLINE0## » désigne l’identifiant et le code personnel propres à du Client et de chaque Utilisateur du Client leur permettant de se connecter à leur Compte pour accéder à l’Application, tel que cela est encadré à l’article 4 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Ces Identifiants sont strictement confidentiels.

« Prise en charge » désigne la situation dans laquelle l'accès d'un Utilisateur aux Services est souscrit et payé par un Client, notamment un Client professionnel pour ses salariés ou collaborateurs.

« Réclamation» désigne la réclamation formulée par un Client ou un Utilisateur auprès de l’Editeur, sans frais, à la suite d’une décision prise par l’Editeur consécutive à un Signalement ;

« ##INLINE0## » désigne collectivement le Client et l’Editeur ;

« ##INLINE0## » désigne le document distinct des présentes CGUV décrivant les modalités de traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies ou autres traceurs par l’Editeur dans le cadre de la fourniture de l’Application, accessible ici ;

« ##INLINE0## » signifie, au singulier comme au pluriel, tous services offerts ou mis à disposition par l’Editeur et accessibles sur l’Application, tels que décrits dans la Documentation. L’Editeur se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces des Services qu'elle propose, et ce à tout moment. L’Editeur s'engage à en informer préalablement le Client dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGUV ;

« ##INLINE0## » désigne la notification adressée à l’Editeur via le mécanisme dédié accessible sur l'Application, ce Signalement étant obligatoire avant toute Réclamation. Le Signalement est effectué au moyen des boutons de Signalement disponibles dans l'Application, directement depuis le Contenu concerné. Toute personne ne disposant pas d'un accès à l'Application peut adresser un Signalement à l'adresse [cornerhip@mdynamique.com] ;

« ##INLINE0## » désigne les suggestions, propositions ou retours transmis directement et de manière privée à l’Editeur par un Client ou un Utilisateur concernant le fonctionnement ou l'amélioration des Services.

« ##INLINE0## » désigne toute personne physique titulaire d'un Compte Utilisateur, qu'elle ait souscrit elle-même aux Services en qualité de Client ou que son accès soit pris en charge par un Client. Lorsque son accès est pris en charge, l'Utilisateur accède aux fonctionnalités des Services attribuées par le Client, sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier. Dans tous les cas, l'Utilisateur utilise les Services conformément au Contrat et à la Documentation.

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet, la mise à disposition des Services par CORNER H IP au bénéfice du Client, telle que déterminée dans le Contrat, pour ses besoins propres et professionnels, et ce de manière non-exclusive.

3. Durée

Sauf dispositions contraires prévues lors de la Commande, le Contrat prend effet à la date de souscription, pour la durée choisie par le Client lors de celle-ci, il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée, sauf opposition de l'une ou l'autre des Parties avant le terme de la période en cours, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation du Contrat ».

4. Mise à disposition et modalités d’accès aux Services

4.1. Vous reconnaissez avoir été informé que l’utilisation de l’Application nécessite impérativement une connexion internet et reconnaissez plus généralement disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services de l’Application. A ce titre, il vous revient, à vos seuls frais et sous votre seule responsabilité, de vous doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc.) dispositifs de sécurité et de la compétence nécessaire pour accéder à l’Application et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre l’Editeur en cas de dommages résultant d’une indisponibilité du réseau Internet ou des moyens de télécommunications, d’une mauvaise compréhension, manipulation ou utilisation de l’Application.

Disponibilité territoriale.L'Application est proposée uniquement dans les pays dans lesquels l'Éditeur la rend disponible au téléchargement et à la souscription. L'Éditeur peut à tout moment restreindre ou étendre cette liste, notamment pour se conformer aux lois applicables, aux mesures de sanctions internationales ou aux exigences locales de stockage des données. Le Client s'interdit de souscrire depuis un pays dans lequel l'Application n'est pas proposée ou de fournir des informations inexactes sur son pays de résidence. Quel que soit le pays de résidence du Client, les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et traitées conformément au RGPD, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

Âge minimum.Toute personne qui crée un Compte, en qualité de Client ou d'Utilisateur, doit être âgée d'au moins dix-huit (18) ans. Lors de la création du Compte, elle certifie remplir cette condition au moyen d'une case à cocher dédiée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout Compte dont il apprend qu'il a été créé ou qu'il est utilisé par une personne mineure. Un Client ne peut pas prendre en charge l'accès d'une personne mineure.

4.2 Dans le cadre de ce Contrat, CORNER H IP ne fournit pas de services de développement, d’ajout de fonctionnalités nouvelles ou d’altération de fonctionnalités existantes sur l’Application une fois mise à disposition. De telles prestations, sous réserve de faisabilité et d’accord de CORNER H IP, nécessitent l’acceptation d’un devis et la mise en œuvre d’un contrat séparé.

4.3 Afin d’accéder à l’Application, le Client devra créer un Compte Client. Une authentification est alors requise, incluant son identifiant et mot de passe devant notamment être composés d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux (ci-après les « Identifiants »).

4.4 Une fois connecté à son Compte Client, le Client pourra utiliser les différentes fonctionnalités de l’Application telles que précisées dans la Documentation.

4.5 Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès, dans les limites des Services offerts par l’Application. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un accès non autorisé, d’une mauvaise gestion des droits ou d’un usage non conforme imputable aux Utilisateurs du Client.

4.6 Le Client est seul gardien et responsable des Identifiants et s'engage à ne les communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à les conserver strictement confidentiels, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Le Client s’engage à informer CORNER H IP sans délai par tout moyen écrit, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée des Identifiants. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte, étant interdits, ne sera pas opposable à l’Editeur et pourra donner lieu aux sanctions prévues aux CGUV.

4.7 Le Client doit informer l’ensemble des personnes agissant pour son compte des présentes CGUV. À ce titre, le Client prendra, à l’égard de toute personne agissant pour son compte, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des conditions d’exercice du droit d’accès prévues aux présentes.

4.8 Toute utilisation non expressément autorisée aux présentes, ou non conforme à la finalité de l’Application ou à sa Documentation, ou aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est illicite.

5. Utilisation des Services

5.1 Le Client est responsable de son usage des Services et de celui de ses Utilisateurs qui doit être fait conformément à la Documentation, au Contrat et aux dispositions légales, normes et règlements en vigueur. Il en va de même pour toute information qu’il ou que l’Utilisateur partage dans le cadre de l’utilisation des Services. Toute utilisation de l’Application au moyen des Identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par le Client.

Le Client s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit et garantit que les Utilisateurs s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Le Client s’engage, et garantit que les Utilisateurs s'engagent, dans le cadre d'une obligation de résultat, à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les termes des présentes CGUV ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage à informer immédiatement l'Éditeur par écrit si des tiers formulent des réclamations à son encontre ou à l’encontre de ses Utilisateurs au titre d'une infraction à la loi dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services.

5.2 Contenus interdits. Le Client s'engage, et garantit que les Utilisateurs s'engagent, à ce que tout Contenu publié, transmis ou partagé au moyen des Services, ainsi que toute utilisation qui en est faite :

ne constitue pas une violation de dispositions légales applicables, stipulations contractuelles ou autres droits de tiers, notamment des droits de la personnalité ou des droits de propriété intellectuelle ;
ne comporte ni virus, ni logiciel publicitaire, ni logiciel espion, ni vers ou autres logiciels malveillants ;
n'ait pas un caractère pornographique, sexuel, pédophile ou portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents. L’Editeur collabore avec les forces de l'ordre et signalera toute exploitation sexuelle d'enfants ;
ne comporte pas de données à caractère personnel relevant de l'article 9 du RGPD, notamment des données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de quiconque ;
ne constitue pas de publicité indirecte pour des boissons alcoolisées, le tabac ou les produits du tabac, conformément à la législation applicable en la matière ;
ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice, une divulgation d'informations relatives à une situation fiscale individuelle, une diffusion hors des conditions autorisées de sondages ou simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, ou une atteinte à la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
ne représente pas des actes répréhensibles, tels que des mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou la fabrication de bombes ;
ne représente pas d'images violentes, ni ne mette en scène des personnes blessées, attaquées ou humiliées ;
ne constitue pas, sans que ce qui suit soit limitatif, d'apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ;

5.3. Comportements interdits. Le Client s’engage notamment, et garantit que les Utilisateurs s’engagent, à ne pas :

accéder ou tenter d'accéder au Compte d'un autre Client/Utilisateur des Services ;
collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Clients/Utilisateurs ou à tout tiers, sans leur consentement écrit préalable ;
usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité ;
utiliser ou lancer un système automatisé (notamment robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès aux Services de telle sorte qu'il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs de l’Editeur pendant une période donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;
entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés à l'Application ;
utiliser tout ou partie des Services pour offrir d'autres services ;
se connecter aux Services d'une manière non expressément prévue par les présentes CGUV ;
commercialiser, transférer ou donner accès aux Services à un tiers non autorisé ;
procéder à une quelconque intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services ;
utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l'utilisation des Services – à ce titre, le Client s’engage à avertir immédiatement l’Editeur lorsqu’il constate une faille ou une erreur dans les Services ;
transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération soit limitative) ;
publier ou renvoyer, par tout lien ou toute information, vers des contenus tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, notamment susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’Editeur, ses dirigeants, collaborateurs et/ou partenaires ou à leur image et réputation, notamment en les insultant ou en les menaçant.

Les vols, persécutions, menaces, harcèlements, le non-respect de la vie privée ou la divulgation de données personnelles d’autres Clients/Utilisateurs sont interdits. Le Client s’engage, et garantit que ses Utilisateurs s’engagent, à ne pas utiliser de techniques visant à contourner la modération des Contenus au sein de l’Application.

Le Client s'engage à ce que lui-même et ses Utilisateurs utilisent les Services conformément à leur destination et à la Documentation. Tout Contenu publié ou partagé au sein d'un groupe, d'une équipe ou d'un espace collaboratif est susceptible d'être consulté, utilisé et repartagé par les autres membres de ce groupe, cette équipe ou cet espace. Le Client est seul responsable des Contenus qu'il publie ou partage, ainsi que de ceux publiés ou partagés par ses Utilisateurs, et est invité à en tenir compte au regard des paramètres de confidentialité de son Compte Client et du groupe concerné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés ou partagés par le Client ou ses Utilisateurs sur l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de limiter la capacité de stockage du Contenu mis en ligne.

Chaque Utilisateur est en outre personnellement responsable des Contenus qu'il publie ou partage et du respect des CGUV. Les décisions de retrait de Contenu, de restriction ou de suspension d'accès prises par l'Éditeur, notamment à la suite d'un Signalement, s'appliquent à l'Utilisateur concerné et lui sont notifiées directement, avec l'exposé de leurs motifs et des voies de Réclamation ouvertes, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Lorsque la décision concerne un espace professionnel, le Client qui l'administre en est également informé.

Fonctionnalité d'intelligence artificielle.L'Application propose une fonctionnalité de dictée de tâches reposant sur un système d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers (OpenAI). Lorsque le Client ou un Utilisateur utilise cette fonctionnalité, le contenu dicté est transmis à ce prestataire pour être traité, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. L'utilisation de cette fonctionnalité est facultative.

Les résultats générés par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions ; il appartient au Client et aux Utilisateurs de les vérifier avant de les utiliser. Le Client s'engage, et garantit que ses Utilisateurs s'engagent, à ne pas dicter de données relevant de l'article 9 du RGPD ni d'informations confidentielles de tiers. La consommation de cette fonctionnalité, mesurée en jetons (« tokens »), relève de la Composante IA visée à l'article 8.5.

Garantie d'indemnisation et obligations financières du Client

Le Client répond des dommages directs causés à l'Éditeur ou à des tiers résultant d'un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGUV ou d'une utilisation des Services et de l’Application non conforme à celles-ci. Cette responsabilité s'apprécie conformément au droit commun et dans les limites prévues par la loi. La garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats dans une limite raisonnable et les frais de justice.

6. Niveaux de service et disponibilité de l’Application

L’Editeur met en œuvre les moyens raisonnables, conformément aux règles de l’art, pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance.

L’Editeur s’engage à assurer une disponibilité annuelle de l’Application de 95% hors cas de force majeure, incidents imputables à des tiers (notamment opérateurs télécom ou hébergeurs) ou au Client et à ses Utilisateurs, et hors interventions de maintenance planifiée.

Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d’affecter l’accessibilité de l’Application font, dans la mesure du possible, l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen utile, dans un délai raisonnable avant leur réalisation.

En cas d’indisponibilité non planifiée affectant de manière significative l’accès aux Services, l’Editeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Le Client professionnel reconnaît que ces engagements relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

7. Propriété intellectuelle

Droits de l’Editeur sur l’Application et les Services

L’Editeur est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et aux Services, incluant notamment les interfaces visuelles, les éléments interactifs, les contenus éditoriaux, les images et photographies, les logiciels et bases de données, les graphiques, le design, le code informatique, les marques, noms commerciaux et signes distinctifs, ainsi que tous les autres contenus présentés sur l'Application. Ces éléments sont protégés par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables, incluant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques et le droit des dessins et modèles, ainsi que par les conventions internationales applicables. Le Client s’engage, et garantit que les Utilisateurs s’engagent, à respecter ces droits. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée de ces éléments expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales. A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de l’Editeur, vous vous engagez notamment à ne pas :

reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur l’Application et les Services ;
procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services, notamment, et sans s’y limiter, pour corriger les éventuelles erreurs, seul l’Editeur étant habilité à effectuer les corrections éventuelles ;
distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;
revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Toute utilisation des informations, données et des éléments de l’Application et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur l’Application par vous, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de l’Editeur.

Licences accordées par le Client à l’Editeur

Vous conservez la propriété de votre Contenu Client lorsque vous le publiez sur l'Application.

Le Client conserve la propriété du Contenu qu'il publie sur l'Application. Afin de permettre à l'Éditeur de fournir les Services, le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite d'héberger, stocker, reproduire et afficher le Contenu, pour les seuls besoins de l'exploitation des Services et de leur mise à disposition du Client et des Utilisateurs autorisés à y accéder, pour la durée du Contrat. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu par le Client ou à la résiliation du Contrat, sous réserve des copies techniques temporaires nécessaires au fonctionnement des Services et des sauvegardes, ainsi que des obligations légales de conservation. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de conserver et d'exploiter les Contenus sous une forme anonymisée, à des fins d'amélioration des Services et de l'Application.

Soumissions

Dans l'hypothèse où vous transmettriez à l’Editeur des Soumissions, ces dernières ne seront soumises à aucune obligation de confidentialité de la part de l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit d'utiliser librement ces Soumissions, notamment à des fins d'amélioration des Services, sans obligation d'y répondre et sans contrepartie financière, sans préjudice des autres stipulations des présentes CGUV.

8. Paiement et facturation

8.1 L'accès aux Services payants est soumis au paiement du prix indiqué lors de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente applicable selon le pays de résidence du Client ; le montant des taxes peut donc varier selon ce pays et est indiqué avant la validation de la Commande.

8.2 Le prix de l'abonnement est payable d'avance, par les moyens de paiement proposés lors de la Commande (notamment carte bancaire). Pour les abonnements à reconduction, le prix est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré par le Client, qui s'engage à le maintenir valide. Une facture ou un reçu est mis à disposition du Client pour chaque paiement.

8.3 En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, après information du Client adressée à l’adresse électronique déclarée par le Client et restée sans effet, suspendre l'accès aux Services puis, à défaut de régularisation, résilier le Contrat. À l'égard du Client professionnel, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

8.4 L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs, hors Composantes Indexées visées à l'article 8.5, afin de les indexer sur l'indice Syntec une fois par an à date anniversaire du Contrat, en faisant application de la formule suivante : P = Po S / So, dans laquelle :

P = nouveau prix

Po = prix initial

S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation

So = dernier indice Syntec publié à la date d’acceptation du présent Contrat.

En tout état de cause, le prix applicable au Client est celui en vigueur au moment de la Commande et reste garanti jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours. Toute modification tarifaire est communiquée au Client au moins [trente (30) jours] avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier le Contrat sans frais avant l'échéance ; il continue de bénéficier des Services au prix initial jusqu'au terme de la période déjà réglée.

8.5 Composantes indexées sur les tarifs des fournisseurs.Certains Services reposent sur des ressources fournies par des prestataires tiers dont le coût varie : (i) le stockage des Contenus (ci-après la « Composante Stockage ») et (ii) le traitement des requêtes d'intelligence artificielle, mesuré en jetons (« tokens ») (ci-après la « Composante IA »), ensemble les « Composantes Indexées ». La part du prix correspondant à chaque Composante Indexée, ainsi que le fournisseur et la ressource de référence retenus, sont indiqués lors de la Commande et dans la grille tarifaire accessible [ici].

Le prix de chaque Composante Indexée évolue, à la hausse comme à la baisse, proportionnellement à la variation du tarif public unitaire du fournisseur de référence pour la ressource concernée (notamment le prix par gigaoctet stocké ou par million de jetons), selon la formule suivante : C = Co × F / Fo, dans laquelle :

C = nouveau prix de la Composante Indexée

Co = prix de la Composante Indexée à la date de la Commande ou de la dernière révision

F = tarif public unitaire du fournisseur de référence à la date de la révision

Fo = tarif public unitaire du fournisseur de référence à la date de la Commande ou de la dernière révision.

Les tarifs exprimés en devise étrangère sont convertis en euros au taux de référence publié par la Banque centrale européenne à la date concernée. Une révision n'intervient que si la variation du tarif du fournisseur atteint au moins [cinq (5) %] depuis la dernière révision. Les baisses sont répercutées dans les mêmes conditions que les hausses.

En cas de changement de fournisseur ou de ressource de référence (notamment de modèle d'intelligence artificielle), ce changement ne peut à lui seul entraîner une hausse du prix des Composantes Indexées ; le tarif de la nouvelle ressource de référence est alors retenu comme Fo pour les révisions ultérieures.

Toute révision est notifiée au Client dans les conditions prévues à l'article 8.4, avec l'indication du tarif de référence antérieur et du nouveau tarif ainsi que le détail du calcul. Le prix des Composantes Indexées en vigueur reste garanti jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours, et le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier le Contrat sans frais dans les conditions prévues à l'article 8.4.

9. Contenus et services tiers associés (liens hypertextes)

L'Application peut contenir des liens hypertextes vers des services tiers. Le Client est informé que ces sites et services relèvent de la seule responsabilité de leurs exploitants. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait être responsable de leur qualité, de leur exactitude ni de leur disponibilité. Le Client y accède sous sa seule responsabilité et est invité à consulter les conditions applicables à chaque site ou service tiers.

Cartographie.Les cartes et la recherche d'adresses proposées dans l'Application reposent sur les données OpenStreetMap, © contributeurs OpenStreetMap, disponibles sous licence Open Database License (ODbL). Aucune géolocalisation en continu ou en arrière-plan n'est réalisée : une position ou une adresse n'est enregistrée que lorsque l'Utilisateur choisit de la partager. Le Client s'engage, et garantit que ses Utilisateurs s'engagent, à ne partager la position ou l'adresse d'un tiers qu'avec son accord.

10. Procédure de signalements et réclamations pour les Contenus illicites (DSA)

Statut d’hébergeur de l’Editeur

Le Client est informé que l'Éditeur intervient, à l'égard des Contenus publiés par les Clients et les Utilisateurs sur l'Application, en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur ces Contenus et n'en est pas responsable.

A ce titre, lorsqu'un Contenu manifestement illicite lui est signalé, l'Éditeur agit promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible, dans les conditions prévues par la loi.

Signalement des contenus illicites

Le Signalement de tels contenus devra être effectué via le bouton de Signalement disponible dans l'Application, directement depuis le Contenu concerné (ou, pour les personnes ne disposant pas d'un accès à l'Application, à l'adresse [cornerhip@mdynamique.com]), conformément aux exigences de l'article 16 du DSA. Afin de permettre à l’Editeur d'acquérir une connaissance effective du contenu contesté et d'apprécier son caractère illicite éventuel, le Signalement doit notamment contenir :

une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le Client considère le contenu en cause comme illicite ;
l'indication précise de la localisation électronique du contenu signalé. Lorsque le Signalement est effectué via le bouton dédié, cette localisation est transmise automatiquement.

Le Client s’engage, et garantit que ses Utilisateurs s’engagent, à adresser tout Signalement de bonne foi, en attestant de l'exactitude des informations fournies.

À réception d’un Signalement conforme, l’Editeur s'engage à en accuser réception et à traiter le Signalement de manière diligente, non arbitraire et objective. L’Editeur s’engage enfin à informer de sa décision les Clients/Utilisateurs concernés (auteur du Signalement et auteur du Contenu qui serait jugé illicite) en indiquant les motifs de la décision, les voies de recours disponibles ainsi que, le cas échéant, si la décision a été prise par des moyens automatisés. Toutefois, cette notification pourra être différée ou omise à l'égard de l'auteur du Contenu lorsqu'elle serait susceptible de compromettre une enquête pénale en cours ou de mettre en danger la sécurité de personnes.

En effet, lorsque l’Editeur prend connaissance d'un Contenu lui permettant de soupçonner qu'une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d'une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, l’Editeur en informera promptement les autorités répressives ou judiciaires compétentes, en leur transmettant toutes les informations disponibles à cet effet.

Point de contact (DSA)

Vous, ainsi que les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, en français et en anglais, pouvez contacter l’Editeur à l’adresse électronique suivante : , point de contact désigné conformément aux articles 11 et 12 du DSA.

11. Sanctions en cas de non-respect des CGUV

Constituent des obligations essentielles à la charge du Client (les « Obligations essentielles ») :

le paiement du prix des Services souscrits, le cas échéant ;
l'utilisation de l’Application et ses Services conformément à leur destination et à la Documentation ;
le respect des règles relatives aux contenus et comportements interdits prévues aux présentes CGUV ;
la fourniture d'informations exactes lors de la création et de l'utilisation du Compte.

En cas de manquement à une Obligation essentielle, l'Éditeur peut, sans préavis et sans que cela n'ouvre droit à indemnisation au profit du Client, suspendre l'accès aux Services ou résilier le Contrat et/ou retirer ou rendre inaccessible tout Contenu en lien avec le manquement. Dans ce cas, l'Éditeur informe le Client de la mesure et de ses motifs dans les meilleurs délais et l'informe des voies de recours dont il dispose.

En cas de manquement à toute autre obligation prévue aux présentes CGUV, l'Éditeur adresse au Client, par tout moyen écrit, une demande de remédier au manquement dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation à l'expiration de ce délai, l'Éditeur peut suspendre l'accès aux Services ou résilier le Contrat.

12. Responsabilité de l’Editeur

Dans le cadre de la mise à disposition de l'Application et des Services, l’Editeur est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle répond des seuls dommages directs résultant d'un manquement contractuel avéré qui lui serait directement imputable. Aucune information ou conseil donné par l’Editeur, via les Services ou non, ne crée d’obligation pour l’Editeur ni de garantie. En particulier, l’Editeur ne déclare ni ne garantit l'absence de failles ou d'interruptions de sécurité affectant l’Application et les Services, ni la continuité, la disponibilité ininterrompue ou l'absence d'erreurs de l’Application et des Services.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre temporairement tout ou partie de l'Application pour des raisons de maintenance, d'amélioration, de sécurité ou d’utilisation illicite ou illégale de l’Application y compris par l’envoi via l’Application de contenus portant atteinte à ‘ordre public ou aux droits de tiers, et en cas d’impayé. L’Editeur s'efforcera d'en informer les Clients préalablement dans un délai raisonnable, sauf en cas d'urgence technique. En cas de suspension complète de l'Application, un message sera publié sur le site de l’Editeur.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, de quelque nature que ce soit, tels que notamment les pertes de bénéfices, pertes de revenus ou d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, perte d'une chance, ou autres pertes similaires, les préjudices moraux, l'atteinte à la vie privée, tout dommage indirect, immatériel, accessoire ou incident, pertes d'informations et les préjudices causés aux tiers.

À l'égard du Client professionnel, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes qu'il a perçues au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Toute réclamation du Client professionnel à l'encontre de l’Editeur devra être formulée par écrit au plus tard un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, sous peine de déchéance. Cette limitation de délai n'est pas opposable aux Clients consommateurs, pour lesquels les délais légaux de prescription s'appliquent.

Nonobstant ce qui précède, les présentes dispositions ne sauraient exclure ni limiter la responsabilité de l’Editeur en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels.

13. Données à Caractère Personnel et Cookies

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Editeur est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le Client et ses Utilisateurs, et à recourir à des cookies, traceurs ou technologies similaires sur leur terminal, selon les modalités d'accès aux Services. L’Editeur s’engage, à ce titre, à protéger les données à caractère personnel traitées conformément au règlement UE n°2016/679 dit “RGPD” et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”. La Politique de Confidentialité et Cookies prévaut sur les présentes CGUV pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, les bases légales correspondantes, les durées de conservation ainsi que les droits dont vous disposez au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés sont décrits dans la Politique de Confidentialité et Cookies, accessible ici et à tout moment depuis le pied de page du site web, depuis l'écran de consentement au premier lancement de l'Application, et depuis les paramètres de confidentialité de l'Application.

14. Dispositions spécifiques aux Clients consommateurs

Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Si l'exécution a commencé pendant le délai de rétractation et que vous exercez néanmoins votre droit de rétractation avant la fin de ce délai, vous serez redevable d'un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la date de votre rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L. 221-28(13°) du Code de la consommation, si vous demandez expressément que l'exécution des Services commence avant l'expiration de ce délai, et que vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation lors de la conclusion du Contrat, vous ne pourrez plus exercer ce droit.

Garantie légale de conformité

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité dans le cadre d'un contrat de fourniture d'un service numérique en continu :

Il bénéficie d'un délai de garantie de deux (2) ans à compter de la mise à disposition du service numérique pour agir ;
Durant la première année, il est uniquement tenu de démontrer l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition ;
Il peut obtenir la mise en conformité du service numérique sans frais et dans les meilleurs délais.

Lorsque la mise en conformité est impossible, tardive, entraîne un inconvénient majeur pour le Client, ou lorsque le défaut est grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de résolution, le Client est remboursé dans les conditions prévues par la loi.

Mises à jour

Conformément aux articles L. 224-25-25 et L. 224-25-26 du Code de la consommation, l’Editeur s'engage à informer le Client des mises à jour disponibles, y compris des mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité des Services.

Pour les mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité, l’Editeur en informera préalablement le Client de manière claire et compréhensible, en précisant leur nature et leur date d'intervention. Le Client est en droit de refuser cette mise à jour. Dans ce cas, le contrat sera résilié de plein droit dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui.

15. Support Client

Pour toute question ou signalement de dysfonctionnement, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur par email à ou via la rubrique [Aide] de l’Application. L’Éditeur s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais et de rétablir tout service interrompu conformément à l’article « Garantie légale de conformité » applicable au Client consommateur.

16. Résiliation du Contrat

16.1 Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe le Client consommateur, par écrit, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours, de la date limite à laquelle il peut s'opposer à la reconduction. Si cette information ne lui est pas adressée dans ce délai, le Client peut résilier gratuitement le Contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, dans les conditions prévues à l'article L. 215-1.

16.2 Le Client peut mettre fin au Contrat à tout moment pour le terme de la période en cours, en s'opposant à sa reconduction. La résiliation s'effectue en ligne, par une fonctionnalité accessible depuis son Compte Client, selon des modalités aussi simples que celles de la souscription, conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent dues et le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à son terme.

16.3 L'Éditeur peut résilier le Contrat dans les cas et selon les modalités prévues à l'article « Sanctions en cas de non-respect des CGUV » et à l'article « Révision des CGUV », ainsi qu'en cas de cessation des Services, moyennant un préavis raisonnable. Lorsque la résiliation intervient pour un motif non imputable au Client, les sommes versées au titre de la période non fournie lui sont remboursées au prorata.

17. Effets de la résiliation du Contrat

La fin du Contrat entraîne la cessation de l'accès aux Services, le cas échéant, la suppression des accès accordés aux Utilisateurs rattachés au Client, ainsi que la suppression des données conformément à l’article « Réversibilité et suppression des données » des présentes CGUV.

18. Réversibilité et suppression des données

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de 30 jours à compter de sa fin, le Client peut exporter son Contenu depuis l'Application, dans un format structuré et couramment utilisé.

Fin de la prise en charge.Lorsqu'un Utilisateur perd sa prise en charge, notamment en cas de retrait par le Client, de fin de la relation qui les lie ou de fin du Contrat du Client, son accès aux Services est suspendu. Les Contenus des espaces professionnels restent rattachés au Client qui les administre. Pour retrouver l'accès à ses espaces personnels, l'Utilisateur doit souscrire lui-même un abonnement en qualité de Client. À défaut de souscription dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la perte de sa prise en charge, les données de ses espaces personnels sont définitivement supprimées. L'Utilisateur est informé de la perte de sa prise en charge et de la date prévue de suppression, puis à nouveau au moins [quinze (15)] jours avant celle-ci. Pendant ce délai, il peut exercer ses droits sur ses données personnelles, notamment son droit à la portabilité, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

À l'expiration de ce délai, l'Éditeur procède à la suppression du Contenu et des données associées, sous réserve des durées de conservation prévues par la loi et par la Politique de Confidentialité et de Cookies.

19. Révision des CGUV

L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGUV, notamment pour s'adapter à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Le Client est informé de toute modification avant son entrée en vigueur, par tout moyen, notamment par email ou par une notification sur l'Application.

Les modifications liées à l'évolution technique des Services, dès lors qu'elles n'entraînent ni augmentation de prix ni réduction de la qualité des Services, sont applicables après information du Client. La poursuite de l'utilisation des Services vaut alors acceptation des CGUV modifiées.

En cas de modification substantielle des CGUV, notamment portant sur le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles des Services, le Client est informé au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Ces modifications ne s'appliquent qu'après acceptation expresse du Client. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier le Contrat sans frais ; les sommes éventuellement versées au titre de la période non fournie lui sont remboursées au prorata. Les modifications portant sur le prix des Services sont régies par l’article « Paiement et facturation » des présentes CGUV, qui prévoient que toute évolution tarifaire n'est applicable qu'au renouvellement de l'abonnement. Les CGUV figurant en ligne prévalent sur toute version de date antérieure imprimée ou non.

Les modifications des CGUV sont portées à la connaissance de chaque Utilisateur. Lorsqu'une acceptation expresse est requise, elle est recueillie auprès de chaque Utilisateur lors de sa connexion suivante ; à défaut d'acceptation, l'accès de l'Utilisateur concerné aux Services peut être suspendu.

20. Dispositions générales

Durée des CGUV

Les présentes CGUV sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’Application et jusqu’à ce que de nouvelles CGUV remplacent les présentes.

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l’équilibre de la clause, de celle initialement arrêtée.

Survie des stipulations

Toutes les stipulations des présentes CGUV qui ont vocation, au vu de leur nature, à leur survivre continueront à produire leurs effets après leur expiration ou résiliation, notamment les stipulations afférentes à la propriété intellectuelle, aux garanties, aux limitations de responsabilité et aux conventions de preuve.

Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGUV et/ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque desdites obligations ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes obligations.

Force Majeure

Chaque Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, défini comme tout événement échappant à leur contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités, rendant impossible l’exécution des obligations prévues par les CGUV. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’accès à l’Application sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.

Recours à des sous-traitants

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client. La liste des sous-traitants amenés à traiter des données à caractère personnel figure dans la Politique de Confidentialité.

Cessibilité

Les présentes CGUV ne peuvent être cédées par le Client à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit de céder tout ou partie des présentes CGUV à tout tiers de son choix, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer préalablement le Client.

Conventions de preuve

Les enregistrements, données informatiques, journaux de connexion, horodatages et éléments d’authentification générés par l’Application dans le cadre de son utilisation, constituent des moyens de preuve admissibles et opposables entre les Parties, au même titre que tout document écrit, conformément aux dispositions du Code civil. Ces éléments pourront être produits par l’Editeur à titre de preuve en cas de litige.

Loi applicable, conflits et juridiction compétente

Le Contrat ainsi que vos relations avec l’Editeur sont régis par le droit français. Toutefois, si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

En cas de difficulté concernant la validité, l’exécution ou l'interprétation du Contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir toute juridiction compétente. Vous vous engagez à cette fin à contacter l’Editeur par courrier postal adressé à l’Editeur, à l’adresse de son siège social.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, lorsque vous êtes un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous opposerait à l’Editeur, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de l’Editeur par voie de réclamation écrite.

Le médiateur proposé par l’Editeur est SAS Médiation Solution, accessible par voie électronique à l’adresse suivante : , ou par voie postale : 222 Chemin de la Bergerie, 01800 St Jean de Niost, France.

La médiation ne revêtant pas un caractère obligatoire, vous, Client consommateur, demeurez libre de vous retirer du processus à tout moment et de saisir les juridictions compétentes.

À défaut de résolution amiable ou en cas d'échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes.

A défaut d’accord amiable trouvé dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, seules les juridictions de Fort-de France seront compétentes pour traiter dudit litige, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur, sauf stipulations contraires expressément convenues entre les Parties. Cette attribution de compétence ne s'applique pas aux Clients consommateurs, qui conservent la faculté de saisir la juridiction de leur domicile ou toute autre juridiction compétente en application de la loi.