Condiciones generales de uso y venta

Task Direct Live permite a los usuarios acceder a servicios de gestión de tareas, proyectos y colaboración, tanto a nivel individual como en grupos o equipos, contando con mensajería instantánea integrada y espacios de intercambio (en adelante, los « ##INLINE0## »). Está a punto de suscribirse al uso de Task Direct Live (denominado también en adelante « ##INLINE1## »). Las presentes Condiciones Generales de Uso y Venta se aplican, por tanto, a cualquier persona que utilice Task Direct Live, ya sea que haya suscrito personalmente una suscripción de pago o que su acceso sea cubierto por un Cliente. La persona que haya suscrito una suscripción de pago se denomina en adelante el « ##INLINE2## » o, indistintamente, mediante el pronombre « ##INLINE3## ». Los Servicios, accesibles desde la Aplicación, se describen en la Documentación.

Le contrat liant le Client avec l’éditeur de Task Direct Lives, la société CORNER H IP immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 103 181 707 (ci-après « ##INLINE0## » ou « ##INLINE1## »), est constitué par ordre d’importance décroissante de la Commande et des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après ##INLINE2##), et leurs éventuelles mises à jour et tous documents visés dans les CGUV auxquels il est renvoyé par un lien hypertexte, ces documents étant de rang inférieur aux CGUV (ci-après le «##INLINE3##»). Vous êtes invité à télécharger et imprimer les présentes CGUV et à en conserver une copie. Le Client déclare avoir eu accès, préalablement à sa souscription au présent Contrat, à l’ensemble des caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires, et avoir obtenu toutes précisions qu’il aura demandées concernant le mode de fonctionnement et le contenu de Task Direct Lives. L’acceptation du Contrat constitue une condition préalable et obligatoire à l’accès aux Services. Le Client déclare que les informations qu’il a communiquées dans tout formulaire de souscription sont exactes et réelles, et s’engage à informer par écrit CORNER H IP de tout changement à leur propos. En cas de modification importante des CGUV, la version mise à jour vous sera proposée à l’acceptation expresse préalablement à votre accès à l’Application dans les conditions de l’article 13.

Acceptation par chaque Utilisateur.Les CGUV sont acceptées par toute personne qui crée un Compte, qu'elle souscrive elle-même aux Services en qualité de Client ou que son accès soit pris en charge par un Client. L'acceptation est recueillie de manière expresse, au moyen d'une case à cocher, préalablement à la création du Compte. CORNER H IP conserve, pour chaque Compte, la version des CGUV acceptée ainsi que la date et l'heure de son acceptation ; ces enregistrements font foi, sauf preuve contraire.

Champ d'application.Les stipulations des CGUV relatives à l'accès à l'Application, aux Identifiants, à l'utilisation des Services, aux Contenus, aux Signalements et Réclamations, à la suspension des accès, à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles s'appliquent à tout Utilisateur. Les stipulations relatives à la Commande, au prix, au paiement et à la facturation, au droit de rétractation, à la durée et à la résiliation de l'abonnement ainsi qu'aux garanties légales s'appliquent au seul Client. Le Client qui utilise lui-même l'Application a également la qualité d'Utilisateur.

1. Définitions

« ##INLINE0## » désigne la personne juridique qui, en tant que professionnel ou consommateur majeur pour ses besoins propres, s’est identifiée au formulaire de souscription en vue de souscrire à l’Application au moyen d’informations exactes et réelles le concernant. Le Client qui utilise lui-même l'Application a également la qualité d'Utilisateur.

« ##INLINE0## » désigne le processus opéré au moyen d’un formulaire de souscription exclusivement sous format électronique, par lequel le Client souscrit aux Services de Task Direct Live proposés par CORNER H IP, et lors duquel sont notamment identifiés le Client, les Services souscrits, le nombre d’Utilisateurs maximum autorisé, le prix des Services. L’acceptation de la Commande par le Client emporte pleine acceptation des CGUV et souscription des Services. Un accusé de réception détaillé de celle-ci sera alors envoyé à l’adresse électronique du Client renseignée lors de son inscription.

« ##INLINE0## » désigne le compte créé par un Client sur l’Application dans les conditions décrites dans les présentes CGUV, par lequel le Client administre notamment les différents Compte(s) Utilisateur(s) ;

« ##INLINE0## » désigne l’espace privé personnel et sécurisé, mis à la disposition de chaque Utilisateur par CORNER H IP, créé par l'Utilisateur lui-même ou à l'initiative d'un Client qui prend en charge son accès, dans les limites du Contrat, permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services correspondants, conformément au Contrat et à la Documentation.

« ##INLINE0## » désigne indifféremment Compte Utilisateur et Compte Client.

« ##INLINE0##» désigne tout contenu publié, transmis, partagé ou stocké par un Client et ou un Utilisateur sur l'Application dans le cadre de l'utilisation des Services ;

« ##INLINE0##» désigne l’ensemble des données relatives à une personne physique identifiée, ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« ##INLINE0## » désigne le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;

« ##INLINE0## »désigne tout document édité par l’Editeur et mis à jour en lien avec l’Application, librement accessible dans une version électronique, incluant toutes dispositions écrites décrivant le fonctionnement de l’Application et ses Services, au lien url suivant : [XXXX]

« ##INLINE0## » désigne l’identifiant et le code personnel propres à du Client et de chaque Utilisateur du Client leur permettant de se connecter à leur Compte pour accéder à l’Application, tel que cela est encadré à l’article 4 des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Ces Identifiants sont strictement confidentiels.

« Prise en charge » désigne la situation dans laquelle l'accès d'un Utilisateur aux Services est souscrit et payé par un Client, notamment un Client professionnel pour ses salariés ou collaborateurs.

« Réclamation» désigne la réclamation formulée par un Client ou un Utilisateur auprès de l’Editeur, sans frais, à la suite d’une décision prise par l’Editeur consécutive à un Signalement ;

« ##INLINE0## » désigne collectivement le Client et l’Editeur ;

« ##INLINE0## » désigne le document distinct des présentes CGUV décrivant les modalités de traitement des données à caractère personnel et l’utilisation des cookies ou autres traceurs par l’Editeur dans le cadre de la fourniture de l’Application, accessible ici ;

« ##INLINE0## » signifie, au singulier comme au pluriel, tous services offerts ou mis à disposition par l’Editeur et accessibles sur l’Application, tels que décrits dans la Documentation. L’Editeur se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces des Services qu'elle propose, et ce à tout moment. L’Editeur s'engage à en informer préalablement le Client dans les conditions prévues à l'article 12 des présentes CGUV ;

« ##INLINE0## » désigne la notification adressée à l’Editeur via le mécanisme dédié accessible sur l'Application, ce Signalement étant obligatoire avant toute Réclamation. Le Signalement est effectué au moyen des boutons de Signalement disponibles dans l'Application, directement depuis le Contenu concerné. Toute personne ne disposant pas d'un accès à l'Application peut adresser un Signalement à l'adresse [cornerhip@mdynamique.com] ;

« ##INLINE0## » désigne les suggestions, propositions ou retours transmis directement et de manière privée à l’Editeur par un Client ou un Utilisateur concernant le fonctionnement ou l'amélioration des Services.

« ##INLINE0## » désigne toute personne physique titulaire d'un Compte Utilisateur, qu'elle ait souscrit elle-même aux Services en qualité de Client ou que son accès soit pris en charge par un Client. Lorsque son accès est pris en charge, l'Utilisateur accède aux fonctionnalités des Services attribuées par le Client, sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier. Dans tous les cas, l'Utilisateur utilise les Services conformément au Contrat et à la Documentation.

2. Objet

Le présent Contrat a pour objet, la mise à disposition des Services par CORNER H IP au bénéfice du Client, telle que déterminée dans le Contrat, pour ses besoins propres et professionnels, et ce de manière non-exclusive.

3. Durée

Sauf dispositions contraires prévues lors de la Commande, le Contrat prend effet à la date de souscription, pour la durée choisie par le Client lors de celle-ci, il se renouvelle ensuite tacitement par périodes successives de même durée, sauf opposition de l'une ou l'autre des Parties avant le terme de la période en cours, dans les conditions prévues à l'article « Résiliation du Contrat ».

4. Mise à disposition et modalités d’accès aux Services

4.1. Vous reconnaissez avoir été informé que l’utilisation de l’Application nécessite impérativement une connexion internet et reconnaissez plus généralement disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services de l’Application. A ce titre, il vous revient, à vos seuls frais et sous votre seule responsabilité, de vous doter des moyens techniques, notamment accès Internet (matériel, logiciels, réseaux etc.) dispositifs de sécurité et de la compétence nécessaire pour accéder à l’Application et effectuer toutes opérations permises, sans recours contre l’Editeur en cas de dommages résultant d’une indisponibilité du réseau Internet ou des moyens de télécommunications, d’une mauvaise compréhension, manipulation ou utilisation de l’Application.

Disponibilité territoriale.L'Application est proposée uniquement dans les pays dans lesquels l'Éditeur la rend disponible au téléchargement et à la souscription. L'Éditeur peut à tout moment restreindre ou étendre cette liste, notamment pour se conformer aux lois applicables, aux mesures de sanctions internationales ou aux exigences locales de stockage des données. Le Client s'interdit de souscrire depuis un pays dans lequel l'Application n'est pas proposée ou de fournir des informations inexactes sur son pays de résidence. Quel que soit le pays de résidence du Client, les données sont hébergées au sein de l'Union européenne et traitées conformément au RGPD, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

Âge minimum.Toute personne qui crée un Compte, en qualité de Client ou d'Utilisateur, doit être âgée d'au moins dix-huit (18) ans. Lors de la création du Compte, elle certifie remplir cette condition au moyen d'une case à cocher dédiée. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur. L'Éditeur peut suspendre ou supprimer, sans préavis, tout Compte dont il apprend qu'il a été créé ou qu'il est utilisé par une personne mineure. Un Client ne peut pas prendre en charge l'accès d'une personne mineure.

4.2 Dans le cadre de ce Contrat, CORNER H IP ne fournit pas de services de développement, d’ajout de fonctionnalités nouvelles ou d’altération de fonctionnalités existantes sur l’Application une fois mise à disposition. De telles prestations, sous réserve de faisabilité et d’accord de CORNER H IP, nécessitent l’acceptation d’un devis et la mise en œuvre d’un contrat séparé.

4.3 Afin d’accéder à l’Application, le Client devra créer un Compte Client. Une authentification est alors requise, incluant son identifiant et mot de passe devant notamment être composés d’au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux (ci-après les « Identifiants »).

4.4 Une fois connecté à son Compte Client, le Client pourra utiliser les différentes fonctionnalités de l’Application telles que précisées dans la Documentation.

4.5 Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs et du paramétrage de leurs droits d’accès, dans les limites des Services offerts par l’Application. L’Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un accès non autorisé, d’une mauvaise gestion des droits ou d’un usage non conforme imputable aux Utilisateurs du Client.

4.6 Le Client est seul gardien et responsable des Identifiants et s'engage à ne les communiquer à aucun tiers sous quelque prétexte que ce soit, et à les conserver strictement confidentiels, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. Le Client s’engage à informer CORNER H IP sans délai par tout moyen écrit, dès qu'il en aura connaissance, de tout risque d'abus ou d'utilisation non autorisée des Identifiants. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte, étant interdits, ne sera pas opposable à l’Editeur et pourra donner lieu aux sanctions prévues aux CGUV.

4.7 Le Client doit informer l’ensemble des personnes agissant pour son compte des présentes CGUV. À ce titre, le Client prendra, à l’égard de toute personne agissant pour son compte, toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des conditions d’exercice du droit d’accès prévues aux présentes.

4.8 Toute utilisation non expressément autorisée aux présentes, ou non conforme à la finalité de l’Application ou à sa Documentation, ou aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, est illicite.

5. Utilisation des Services

5.1 Le Client est responsable de son usage des Services et de celui de ses Utilisateurs qui doit être fait conformément à la Documentation, au Contrat et aux dispositions légales, normes et règlements en vigueur. Il en va de même pour toute information qu’il ou que l’Utilisateur partage dans le cadre de l’utilisation des Services. Toute utilisation de l’Application au moyen des Identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par le Client.

Le Client s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.

Le Client s’interdit et garantit que les Utilisateurs s’interdisent, de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. Le Client s’engage, et garantit que les Utilisateurs s'engagent, dans le cadre d'une obligation de résultat, à ne pas porter atteinte à l'ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les termes des présentes CGUV ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage à informer immédiatement l'Éditeur par écrit si des tiers formulent des réclamations à son encontre ou à l’encontre de ses Utilisateurs au titre d'une infraction à la loi dans le cadre de l'utilisation de l'Application et des Services.

5.2 Contenus interdits. Le Client s'engage, et garantit que les Utilisateurs s'engagent, à ce que tout Contenu publié, transmis ou partagé au moyen des Services, ainsi que toute utilisation qui en est faite :

• ne constitue pas une violation de dispositions légales applicables, stipulations contractuelles ou autres droits de tiers, notamment des droits de la personnalité ou des droits de propriété intellectuelle ;
• ne comporte ni virus, ni logiciel publicitaire, ni logiciel espion, ni vers ou autres logiciels malveillants ;
• n'ait pas un caractère pornographique, sexuel, pédophile ou portant atteinte d'une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents. L’Editeur collabore avec les forces de l'ordre et signalera toute exploitation sexuelle d'enfants ;
• ne comporte pas de données à caractère personnel relevant de l'article 9 du RGPD, notamment des données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses, l'appartenance syndicale, ou des données relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de quiconque ;
• ne constitue pas de publicité indirecte pour des boissons alcoolisées, le tabac ou les produits du tabac, conformément à la législation applicable en la matière ;
• ne constitue pas une atteinte à l'autorité de la justice, une divulgation d'informations relatives à une situation fiscale individuelle, une diffusion hors des conditions autorisées de sondages ou simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, ou une atteinte à la dignité humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
• ne représente pas des actes répréhensibles, tels que des mauvais traitements infligés à des animaux, la consommation de drogues ou la fabrication de bombes ;
• ne représente pas d'images violentes, ni ne mette en scène des personnes blessées, attaquées ou humiliées ;
• ne constitue pas, sans que ce qui suit soit limitatif, d'apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et délits, d'incitation au suicide, d'incitation à l'usage de drogues ou de substances interdites, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence ;

5.3. Comportements interdits. Le Client s’engage notamment, et garantit que les Utilisateurs s’engagent, à ne pas :

• accéder ou tenter d'accéder au Compte d'un autre Client/Utilisateur des Services ;
• collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Clients/Utilisateurs ou à tout tiers, sans leur consentement écrit préalable ;
• usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité ;
• utiliser ou lancer un système automatisé (notamment robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès aux Services de telle sorte qu'il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs de l’Editeur pendant une période donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;
• entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés à l'Application ;
• utiliser tout ou partie des Services pour offrir d'autres services ;
• se connecter aux Services d'une manière non expressément prévue par les présentes CGUV ;
• commercialiser, transférer ou donner accès aux Services à un tiers non autorisé ;
• procéder à une quelconque intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services ;
• utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l'utilisation des Services – à ce titre, le Client s’engage à avertir immédiatement l’Editeur lorsqu’il constate une faille ou une erreur dans les Services ;
• transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération soit limitative) ;
• publier ou renvoyer, par tout lien ou toute information, vers des contenus tiers dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, notamment susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’Editeur, ses dirigeants, collaborateurs et/ou partenaires ou à leur image et réputation, notamment en les insultant ou en les menaçant.

Les vols, persécutions, menaces, harcèlements, le non-respect de la vie privée ou la divulgation de données personnelles d’autres Clients/Utilisateurs sont interdits. Le Client s’engage, et garantit que ses Utilisateurs s’engagent, à ne pas utiliser de techniques visant à contourner la modération des Contenus au sein de l’Application.

Le Client s'engage à ce que lui-même et ses Utilisateurs utilisent les Services conformément à leur destination et à la Documentation. Tout Contenu publié ou partagé au sein d'un groupe, d'une équipe ou d'un espace collaboratif est susceptible d'être consulté, utilisé et repartagé par les autres membres de ce groupe, cette équipe ou cet espace. Le Client est seul responsable des Contenus qu'il publie ou partage, ainsi que de ceux publiés ou partagés par ses Utilisateurs, et est invité à en tenir compte au regard des paramètres de confidentialité de son Compte Client et du groupe concerné. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus publiés ou partagés par le Client ou ses Utilisateurs sur l'Application. L'Éditeur se réserve le droit de limiter la capacité de stockage du Contenu mis en ligne.

Chaque Utilisateur est en outre personnellement responsable des Contenus qu'il publie ou partage et du respect des CGUV. Les décisions de retrait de Contenu, de restriction ou de suspension d'accès prises par l'Éditeur, notamment à la suite d'un Signalement, s'appliquent à l'Utilisateur concerné et lui sont notifiées directement, avec l'exposé de leurs motifs et des voies de Réclamation ouvertes, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Lorsque la décision concerne un espace professionnel, le Client qui l'administre en est également informé.

Fonctionnalité d'intelligence artificielle.L'Application propose une fonctionnalité de dictée de tâches reposant sur un système d'intelligence artificielle fourni par un prestataire tiers (OpenAI). Lorsque le Client ou un Utilisateur utilise cette fonctionnalité, le contenu dicté est transmis à ce prestataire pour être traité, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité. L'utilisation de cette fonctionnalité est facultative.

Les résultats générés par l'intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions ; il appartient au Client et aux Utilisateurs de les vérifier avant de les utiliser. Le Client s'engage, et garantit que ses Utilisateurs s'engagent, à ne pas dicter de données relevant de l'article 9 du RGPD ni d'informations confidentielles de tiers. La consommation de cette fonctionnalité, mesurée en jetons (« tokens »), relève de la Composante IA visée à l'article 8.5.

Garantie d'indemnisation et obligations financières du Client

Le Client répond des dommages directs causés à l'Éditeur ou à des tiers résultant d'un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGUV ou d'une utilisation des Services et de l’Application non conforme à celles-ci. Cette responsabilité s'apprécie conformément au droit commun et dans les limites prévues par la loi. La garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats dans une limite raisonnable et les frais de justice.

6. Niveaux de service et disponibilité de l’Application

L’Editeur met en œuvre les moyens raisonnables, conformément aux règles de l’art, pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opérations de maintenance.

L’Editeur s’engage à assurer une disponibilité annuelle de l’Application de 95% hors cas de force majeure, incidents imputables à des tiers (notamment opérateurs télécom ou hébergeurs) ou au Client et à ses Utilisateurs, et hors interventions de maintenance planifiée.

Les opérations de maintenance planifiée susceptibles d’affecter l’accessibilité de l’Application font, dans la mesure du possible, l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen utile, dans un délai raisonnable avant leur réalisation.

En cas d’indisponibilité non planifiée affectant de manière significative l’accès aux Services, l’Editeur mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais. Le Client professionnel reconnaît que ces engagements relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

7. Propriété intellectuelle

Droits de l’Editeur sur l’Application et les Services

L’Editeur est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et aux Services, incluant notamment les interfaces visuelles, les éléments interactifs, les contenus éditoriaux, les images et photographies, les logiciels et bases de données, les graphiques, le design, le code informatique, les marques, noms commerciaux et signes distinctifs, ainsi que tous les autres contenus présentés sur l'Application. Ces éléments sont protégés par l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables, incluant notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques et le droit des dessins et modèles, ainsi que par les conventions internationales applicables. Le Client s’engage, et garantit que les Utilisateurs s’engagent, à respecter ces droits. Toute reproduction, utilisation ou exploitation non autorisée de ces éléments expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales. A ce titre, et sous peine de poursuites civiles et/ou pénales, sauf accord exprès de l’Editeur, vous vous engagez notamment à ne pas :

• reproduire, représenter, modifier, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, l’ensemble des éléments présents sur l’Application et les Services ;
• procéder à une quelconque atteinte aux systèmes informatisés mis en œuvre pour la fourniture des Services, en ce compris toute intrusion ou tentative d’intrusion ;
• procéder à une quelconque opération d’ingénierie inversée de tout ou partie des Services, notamment, et sans s’y limiter, pour corriger les éventuelles erreurs, seul l’Editeur étant habilité à effectuer les corrections éventuelles ;
• distribuer et/ou diffuser des copies de tout ou partie des Services ;
• enlever ou supprimer toute mention et/ou toute information propriétaire présente sur tout ou partie des Services ;
• revendre, louer, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit à un tiers les Services.

Toute utilisation des informations, données et des éléments de l’Application et des Services, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur l’Application par vous, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de l’Editeur.

Licences accordées par le Client à l’Editeur

Vous conservez la propriété de votre Contenu Client lorsque vous le publiez sur l'Application.

Le Client conserve la propriété du Contenu qu'il publie sur l'Application. Afin de permettre à l'Éditeur de fournir les Services, le Client accorde à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite d'héberger, stocker, reproduire et afficher le Contenu, pour les seuls besoins de l'exploitation des Services et de leur mise à disposition du Client et des Utilisateurs autorisés à y accéder, pour la durée du Contrat. Cette licence prend fin à la suppression du Contenu par le Client ou à la résiliation du Contrat, sous réserve des copies techniques temporaires nécessaires au fonctionnement des Services et des sauvegardes, ainsi que des obligations légales de conservation. Toutefois, l’Editeur se réserve le droit de conserver et d'exploiter les Contenus sous une forme anonymisée, à des fins d'amélioration des Services et de l'Application.

Soumissions

Dans l'hypothèse où vous transmettriez à l’Editeur des Soumissions, ces dernières ne seront soumises à aucune obligation de confidentialité de la part de l’Editeur. L’Editeur se réserve le droit d'utiliser librement ces Soumissions, notamment à des fins d'amélioration des Services, sans obligation d'y répondre et sans contrepartie financière, sans préjudice des autres stipulations des présentes CGUV.

8. Paiement et facturation

8.1 L'accès aux Services payants est soumis au paiement du prix indiqué lors de la Commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs. Ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe équivalente applicable selon le pays de résidence du Client ; le montant des taxes peut donc varier selon ce pays et est indiqué avant la validation de la Commande.

8.2 Le prix de l'abonnement est payable d'avance, par les moyens de paiement proposés lors de la Commande (notamment carte bancaire). Pour les abonnements à reconduction, le prix est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré par le Client, qui s'engage à le maintenir valide. Une facture ou un reçu est mis à disposition du Client pour chaque paiement.

8.3 En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur peut, après information du Client adressée à l’adresse électronique déclarée par le Client et restée sans effet, suspendre l'accès aux Services puis, à défaut de régularisation, résilier le Contrat. À l'égard du Client professionnel, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement prévue par le Code de commerce.

8.4 L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs, hors Composantes Indexées visées à l'article 8.5, afin de les indexer sur l'indice Syntec une fois par an à date anniversaire du Contrat, en faisant application de la formule suivante : P = Po S / So, dans laquelle :

P = nouveau prix

Po = prix initial

S = dernier indice Syntec publié à la date de facturation

So = último índice Syntec publicado en la fecha de aceptación del presente Contrato.

En cualquier caso, el precio aplicable al Cliente es el vigente en el momento del Pedido y permanece garantizado hasta el final del periodo de suscripción en curso. Cualquier modificación tarifaria se comunicará al Cliente al menos [treinta (30) días] antes de su entrada en vigor y solo se aplicará a partir de la siguiente renovación. El Cliente que no acepte la nueva tarifa podrá rescindir el Contrato sin coste alguno antes del vencimiento; seguirá beneficiándose de los Servicios al precio inicial hasta el final del periodo ya abonado.

8.5 Componentes indexados a las tarifas de los proveedores.Determinados Servicios se basan en recursos proporcionados por proveedores externos cuyo coste varía: (i) el almacenamiento de Contenidos (en adelante, el "Componente de Almacenamiento") y (ii) el procesamiento de solicitudes de inteligencia artificial, medido en tokens (en adelante, el "Componente de IA"), denominados conjuntamente los "Componentes Indexados". La parte del precio correspondiente a cada Componente Indexado, así como el proveedor y el recurso de referencia seleccionados, se indican en el momento del Pedido y en la lista de precios accesible [aquí].

El precio de cada Componente Indexado evoluciona, tanto al alza como a la baja, proporcionalmente a la variación de la tarifa pública unitaria del proveedor de referencia para el recurso en cuestión (en particular, el precio por gigabyte almacenado o por millón de tokens), según la siguiente fórmula: C = Co × F / Fo, en la que:

C = nuevo precio del Componente Indexado

Co = precio del Componente Indexado en la fecha del Pedido o de la última revisión

F = tarifa pública unitaria del proveedor de referencia en la fecha de la revisión

Fo = tarifa pública unitaria del proveedor de referencia en la fecha del Pedido o de la última revisión.

Las tarifas expresadas en moneda extranjera se convertirán a euros al tipo de referencia publicado por el Banco Central Europeo en la fecha correspondiente. Una revisión solo se producirá si la variación de la tarifa del proveedor alcanza al menos [cinco (5) %] desde la última revisión. Las bajadas se repercutirán en las mismas condiciones que las subidas.

En caso de cambio de proveedor o de recurso de referencia (en particular, de modelo de inteligencia artificial), dicho cambio no podrá por sí solo dar lugar a un aumento del precio de los Componentes Indexados; la tarifa del nuevo recurso de referencia se tomará entonces como Fo para las revisiones posteriores.

Toda revisión se notificará al Cliente en las condiciones previstas en el artículo 8.4, indicando la tarifa de referencia anterior y la nueva tarifa, así como el desglose del cálculo. El precio de los Componentes Indexados vigente permanece garantizado hasta el final del periodo de suscripción en curso, y el Cliente que no acepte la revisión podrá rescindir el Contrato sin coste alguno en las condiciones previstas en el artículo 8.4.

9. Contenidos y servicios de terceros asociados (hipervínculos)

La Aplicación puede contener hipervínculos a servicios de terceros. Se informa al Cliente de que dichos sitios y servicios son responsabilidad exclusiva de sus operadores. El Editor no ejerce ningún control sobre su contenido y no se hace responsable de su calidad, exactitud o disponibilidad. El Cliente accede a ellos bajo su propia responsabilidad y se le invita a consultar las condiciones aplicables a cada sitio o servicio de terceros.

Cartografía.Los mapas y la búsqueda de direcciones ofrecidos en la Aplicación se basan en los datos de OpenStreetMap, © colaboradores de OpenStreetMap, disponibles bajo la licencia Open Database License (ODbL). No se realiza ninguna geolocalización continua o en segundo plano: una posición o una dirección solo se registra cuando el Usuario elige compartirla. El Cliente se compromete, y garantiza que sus Usuarios se comprometen, a no compartir la posición o la dirección de un tercero sin su consentimiento.

10. Procedimiento de notificaciones y reclamaciones para Contenidos ilícitos (DSA)

Estatus de proveedor de alojamiento del Editor

Se informa al Cliente de que el Editor interviene, con respecto a los Contenidos publicados por los Clientes y los Usuarios en la Aplicación, en calidad de proveedor de alojamiento en el sentido del artículo 6 de la ley n.º 2004-575 del 21 de junio de 2004 para la confianza en la economía digital (LCEN) y del Reglamento (UE) 2022/2065 (DSA). El Editor no ejerce ningún control a priori sobre dichos Contenidos y no es responsable de los mismos.

A este respecto, cuando se le notifica un Contenido manifiestamente ilícito, el Editor actúa con prontitud para retirarlo o imposibilitar el acceso al mismo, en las condiciones previstas por la ley.

Notificación de contenidos ilícitos

La notificación de dichos contenidos deberá realizarse a través del botón de Notificación disponible en la Aplicación, directamente desde el Contenido en cuestión (o, para las personas que no dispongan de acceso a la Aplicación, a la dirección [cornerhip@mdynamique.com]), de conformidad con los requisitos del artículo 16 del DSA. Con el fin de permitir al Editor adquirir un conocimiento efectivo del contenido impugnado y evaluar su posible carácter ilícito, la Notificación debe contener, en particular:

• una explicación suficientemente motivada de las razones por las cuales el Cliente considera que el contenido en cuestión es ilícito;
• la indicación precisa de la ubicación electrónica del contenido notificado. Cuando la Notificación se realiza a través del botón dedicado, esta ubicación se transmite automáticamente.

El Cliente se compromete, y garantiza que sus Usuarios se comprometen, a enviar cualquier Notificación de buena fe, dando fe de la exactitud de la información proporcionada.

Tras la recepción de una Notificación conforme, el Editor se compromete a acusar recibo y a tramitar la Notificación de manera diligente, no arbitraria y objetiva. El Editor se compromete, finalmente, a informar de su decisión a los Clientes/Usuarios afectados (autor de la Notificación y autor del Contenido que se considere ilícito) indicando los motivos de la decisión, las vías de recurso disponibles así como, en su caso, si la decisión ha sido tomada mediante medios automatizados. No obstante, esta notificación podrá diferirse u omitirse respecto al autor del Contenido cuando pueda comprometer una investigación penal en curso o poner en peligro la seguridad de las personas.

Efectivamente, cuando el Editor tenga conocimiento de un Contenido que le permita sospechar que se ha cometido, se está cometiendo o es probable que se cometa una infracción penal que implique una amenaza para la vida o la seguridad de una o varias personas, el Editor informará puntualmente a las autoridades policiales o judiciales competentes, transmitiéndoles toda la información disponible a tal efecto.

Punto de contacto (DSA)

Usted, así como las autoridades de los Estados miembros, la Comisión Europea y el Comité Europeo de Servicios Digitales, en francés y en inglés, pueden contactar con el Editor en la siguiente dirección de correo electrónico: , punto de contacto designado de conformidad con los artículos 11 y 12 del DSA.

11. Sanciones en caso de incumplimiento de las CGUV

Constituyen obligaciones esenciales a cargo del Cliente (las "Obligaciones esenciales"):

• el pago del precio de los Servicios suscritos, en su caso;
• el uso de la Aplicación y sus Servicios de conformidad con su finalidad y la Documentación;
• el respeto de las normas relativas a los contenidos y comportamientos prohibidos previstos en las presentes CGUV;
• la provisión de información exacta durante la creación y el uso de la Cuenta.

En caso de incumplimiento de una Obligación esencial, el Editor podrá, sin previo aviso y sin que ello genere derecho a indemnización alguna a favor del Cliente, suspender el acceso a los Servicios o resolver el Contrato y/o retirar o hacer inaccesible cualquier Contenido relacionado con el incumplimiento. En tal caso, el Editor informará al Cliente de la medida y de sus motivos a la mayor brevedad posible, así como de las vías de recurso de las que dispone.

En caso de incumplimiento de cualquier otra obligación prevista en las presentes CGUV, el Editor enviará al Cliente, por cualquier medio escrito, una solicitud para subsanar el incumplimiento en un plazo de quince (15) días. A falta de regularización al vencimiento de dicho plazo, el Editor podrá suspender el acceso a los Servicios o resolver el Contrato.

12. Responsabilidad del Editor

En el marco de la puesta a disposición de la Aplicación y los Servicios, el Editor está sujeto a una obligación de medios y no de resultado. Solo responde de los daños directos resultantes de un incumplimiento contractual probado que le sea directamente imputable. Ninguna información o consejo proporcionado por el Editor, a través de los Servicios o no, crea obligación ni garantía alguna para el Editor. En particular, el Editor no declara ni garantiza la ausencia de fallos o interrupciones de seguridad que afecten a la Aplicación y los Servicios, ni la continuidad, la disponibilidad ininterrumpida o la ausencia de errores de la Aplicación y los Servicios.

El Editor se reserva el derecho de suspender temporalmente la totalidad o parte de la Aplicación por motivos de mantenimiento, mejora, seguridad o uso ilícito o ilegal de la Aplicación, incluido el envío a través de la misma de contenidos que atenten contra el orden público o los derechos de terceros, así como en caso de impago. El Editor se esforzará por informar a los Clientes con antelación en un plazo razonable, salvo en caso de urgencia técnica. En caso de suspensión completa de la Aplicación, se publicará un mensaje en el sitio web del Editor.

Quedan excluidos de toda indemnización los daños indirectos, de cualquier naturaleza, tales como, en particular, la pérdida de beneficios, pérdida de ingresos o de explotación, lucro cesante, pérdida de clientela, pérdida de una oportunidad u otras pérdidas similares, los daños morales, la vulneración a la intimidad, cualquier daño indirecto, inmaterial, accesorio o incidental, pérdida de información y los perjuicios causados a terceros.

Respecto al Cliente profesional, la responsabilidad del Editor, considerando todos los perjuicios, se limita al importe de las sumas percibidas por los Servicios durante los doce (12) meses anteriores al hecho generador del daño. Cualquier reclamación del Cliente profesional contra el Editor deberá formularse por escrito a más tardar un (1) año después del día en que el Cliente tuvo conocimiento o debería haber tenido conocimiento de los hechos que le permiten ejercerla, bajo pena de caducidad. Esta limitación de plazo no es oponible a los Clientes consumidores, para quienes se aplican los plazos legales de prescripción.

Sin perjuicio de lo anterior, las presentes disposiciones no podrán excluir ni limitar la responsabilidad del Editor en caso de dolo, falta grave o daños corporales.

13. Datos de Carácter Personal y Cookies

En el marco del uso de la Aplicación y de los Servicios, el Editor trata datos de carácter personal relativos al Cliente y a sus Usuarios, y recurre a cookies, rastreadores o tecnologías similares en sus terminales, según las modalidades de acceso a los Servicios. A este respecto, el Editor se compromete a proteger los datos de carácter personal tratados de conformidad con el Reglamento UE n.º 2016/679, conocido como «RGPD», y la ley n.º 78-17 del 6 de enero de 1978, conocida como «Informática y Libertades». La Política de Privacidad y Cookies prevalece sobre las presentes CGUV en todo lo relativo al tratamiento de datos de carácter personal.

Los tratamientos realizados, sus finalidades, las bases legales correspondientes, los plazos de conservación, así como los derechos de los que dispone en virtud del RGPD y de la ley de Informática y Libertades, se describen en la Política de Privacidad y Cookies, accesible aquí y en cualquier momento desde el pie de página del sitio web, desde la pantalla de consentimiento al iniciar la Aplicación por primera vez y desde los ajustes de privacidad de la Aplicación.

14. Disposiciones específicas para Clientes consumidores

Derecho de desistimiento

Si usted es un consumidor en el sentido del artículo preliminar del Código de consumo, dispone de un plazo de catorce (14) días a partir de la celebración del Contrato para ejercer su derecho de desistimiento, sin tener que justificar su decisión, de conformidad con los artículos L. 221-18 y siguientes del Código de consumo. Si la ejecución ha comenzado durante el plazo de desistimiento y, aun así, ejerce su derecho de desistimiento antes de que finalice dicho plazo, deberá abonar un importe proporcional a los Servicios prestados hasta la fecha de su desistimiento.

No obstante, de conformidad con el artículo L. 221-28(13°) del Código de consumo, si solicita expresamente que la ejecución de los Servicios comience antes de la expiración de dicho plazo, y reconoce expresamente renunciar a su derecho de desistimiento al celebrar el Contrato, ya no podrá ejercer dicho derecho.

Garantía legal de conformidad

Cuando el consumidor actúe en virtud de la garantía legal de conformidad en el marco de un contrato de suministro de un servicio digital de forma continua:

• Dispone de un plazo de garantía de dos (2) años a partir de la puesta a disposición del servicio digital para actuar;
• Durante el primer año, solo está obligado a demostrar la existencia del defecto de conformidad y no la fecha de su aparición;
• Puede obtener la puesta en conformidad del servicio digital sin coste alguno y a la mayor brevedad.

Cuando la puesta en conformidad sea imposible, tardía, suponga un inconveniente mayor para el Cliente o cuando el defecto sea grave, el Cliente podrá obtener una reducción del precio o la resolución del contrato, en las condiciones previstas en los artículos L. 224-25-1 y siguientes del Código de consumo. En caso de resolución, el Cliente será reembolsado en las condiciones previstas por la ley.

Actualizaciones

De conformidad con los artículos L. 224-25-25 y L. 224-25-26 del Código de consumo francés, el Editor se compromete a informar al Cliente de las actualizaciones disponibles, incluidas las actualizaciones de seguridad, necesarias para mantener la conformidad de los Servicios.

Para las actualizaciones que no sean necesarias para mantener la conformidad, el Editor informará previamente al Cliente de manera clara y comprensible, especificando su naturaleza y fecha de intervención. El Cliente tiene derecho a rechazar dicha actualización. En tal caso, el contrato se rescindirá de pleno derecho en un plazo máximo de treinta (30) días, a menos que la actualización solo tenga una incidencia menor para él.

15. Atención al Cliente

Para cualquier pregunta o notificación de mal funcionamiento, el Usuario puede contactar con el Editor por correo electrónico o a través de la sección [Ayuda] de la Aplicación. El Editor se esfuerza por tramitar las solicitudes lo antes posible y restablecer cualquier servicio interrumpido de conformidad con el artículo «Garantía legal de conformidad» aplicable al Cliente consumidor.

16. Rescisión del Contrato

16.1 De conformidad con el artículo L. 215-1 del Código de Consumo, el Editor informará al Cliente consumidor, por escrito, como muy pronto tres (3) meses y como muy tarde un (1) mes antes del término del periodo en curso, de la fecha límite en la que puede oponerse a la renovación. Si dicha información no se le envía dentro de este plazo, el Cliente podrá rescindir el Contrato gratuitamente en cualquier momento a partir de la fecha de renovación, en las condiciones previstas en el artículo L. 215-1.

16.2 El Cliente puede poner fin al Contrato en cualquier momento al término del periodo en curso, oponiéndose a su renovación. La rescisión se realiza en línea, mediante una funcionalidad accesible desde su Cuenta de Cliente, siguiendo un procedimiento tan sencillo como el de la suscripción, de conformidad con el artículo L. 215-1-1 del Código de Consumo. La rescisión surte efecto al término del periodo de suscripción en curso; las sumas ya abonadas por dicho periodo seguirán siendo debidas y el Cliente conservará el acceso a los Servicios hasta su finalización.

16.3 El Editor puede rescindir el Contrato en los casos y según las modalidades previstas en el artículo « Sanciones en caso de incumplimiento de las CGUV » y en el artículo « Revisión de las CGUV », así como en caso de cese de los Servicios, mediante un preaviso razonable. Cuando la rescisión se produzca por un motivo no imputable al Cliente, las sumas abonadas por el periodo no prestado le serán reembolsadas a prorrata.

17. Efectos de la rescisión del Contrato

La finalización del Contrato conlleva el cese del acceso a los Servicios, la eliminación de los accesos concedidos a los Usuarios vinculados al Cliente, si procede, así como la eliminación de los datos de conformidad con el artículo « Reversibilidad y eliminación de datos » de las presentes CGUV.

18. Reversibilidad y eliminación de datos

Durante la vigencia del Contrato y durante un periodo de 30 días a partir de su finalización, el Cliente podrá exportar su Contenido desde la Aplicación en un formato estructurado y de uso común.

Fin de la cobertura.Cuando un Usuario pierde su cobertura, especialmente en caso de retirada por parte del Cliente, fin de la relación que los vincula o fin del Contrato del Cliente, su acceso a los Servicios queda suspendido. Los Contenidos de los espacios profesionales permanecen vinculados al Cliente que los administra. Para recuperar el acceso a sus espacios personales, el Usuario debe suscribir por sí mismo una suscripción en calidad de Cliente. Si no se realiza la suscripción en un plazo de noventa (90) días a partir de la pérdida de la cobertura, los datos de sus espacios personales serán eliminados definitivamente. El Usuario será informado de la pérdida de su cobertura y de la fecha prevista de eliminación, y nuevamente al menos [quince (15)] días antes de la misma. Durante este plazo, podrá ejercer sus derechos sobre sus datos personales, incluido su derecho a la portabilidad, en las condiciones establecidas en la Política de Privacidad.

Al vencimiento de este plazo, el Editor procederá a la eliminación del Contenido y de los datos asociados, sin perjuicio de los periodos de conservación previstos por la ley y por la Política de Privacidad y de Cookies.

19. Revisión de las CGUV

El Editor se reserva la posibilidad de modificar las presentes CGUV, especialmente para adaptarse a cualquier evolución legal, reglamentaria o técnica. El Cliente será informado de cualquier modificación antes de su entrada en vigor, por cualquier medio, incluyendo el correo electrónico o una notificación en la Aplicación.

Las modificaciones relacionadas con la evolución técnica de los Servicios, siempre que no supongan un aumento de precio ni una reducción de la calidad de los mismos, serán aplicables tras informar al Cliente. El uso continuado de los Servicios equivaldrá entonces a la aceptación de las CGUV modificadas.

En caso de modificación sustancial de las CGUV, especialmente en lo relativo al precio, la duración o las características esenciales de los Servicios, se informará al Cliente al menos treinta (30) días antes de su entrada en vigor. Estas modificaciones solo se aplicarán tras la aceptación expresa del Cliente. En caso de no aceptarlas, el Cliente podrá rescindir el Contrato sin coste alguno; las sumas abonadas por el periodo no prestado le serán reembolsadas a prorrata. Las modificaciones relativas al precio de los Servicios se rigen por el artículo « Pago y facturación » de las presentes CGUV, que prevé que cualquier cambio tarifario solo será aplicable en la renovación de la suscripción. Las CGUV publicadas en línea prevalecen sobre cualquier versión anterior, impresa o no.

Las modificaciones de las CGUV se ponen en conocimiento de cada Usuario. Cuando se requiera una aceptación expresa, esta se solicitará a cada Usuario en su siguiente conexión; en caso de no aceptarlas, el acceso del Usuario afectado a los Servicios podrá ser suspendido.

20. Disposiciones generales

Duración de las CGUV

Las presentes CGUV son oponibles durante todo el periodo de uso de la Aplicación y hasta que nuevas CGUV sustituyan a las presentes.

Divisibilidad

Si una o varias estipulaciones de las presentes CGUV se consideran inválidas o son declaradas como tales en aplicación de una ley, un reglamento o tras una decisión definitiva de un tribunal competente, las demás estipulaciones mantendrán toda su fuerza y alcance.

Las Partes acuerdan entonces sustituir la cláusula declarada nula e inválida por una nueva estipulación que se acerque lo máximo posible, en cuanto a su contenido y al equilibrio de la cláusula, a la inicialmente acordada.

Supervivencia de las estipulaciones

Todas las estipulaciones de las presentes CGUV que, por su naturaleza, deban sobrevivir, seguirán produciendo sus efectos tras su expiración o resolución, en particular las estipulaciones relativas a la propiedad intelectual, las garantías, las limitaciones de responsabilidad y los acuerdos de prueba.

No renuncia

El hecho de que una de las Partes no haga valer, en un momento dado, cualquiera de las obligaciones contempladas en las presentes CGUV y/o un incumplimiento de la otra Parte respecto a dichas obligaciones, no podrá interpretarse como una renuncia a hacer valer posteriormente esas mismas obligaciones.

Fuerza mayor

Ninguna de las Partes será responsable del incumplimiento o la ejecución defectuosa de sus obligaciones en caso de fuerza mayor, según lo definido en el artículo 1218 del Código civil, entendido como todo evento fuera de su control, que no pudo ser razonablemente previsto y cuyos efectos no pueden evitarse, haciendo imposible la ejecución de las obligaciones previstas en las CGUV. En caso de fuerza mayor, el acceso a la Aplicación quedará suspendido hasta la desaparición, extinción o cese de dicha causa de fuerza mayor.

Recurso a subcontratistas

La Sociedad puede recurrir a subcontratistas para la ejecución de los Servicios, quienes están sujetos a las mismas obligaciones que la Sociedad en el marco de su intervención. No obstante, la Sociedad sigue siendo la única responsable de la correcta ejecución de los Servicios frente al Cliente. La lista de los subcontratistas que tratan datos de carácter personal figura en la Política de Privacidad.

Cesibilidad

Las presentes CGUV no pueden ser cedidas por el Cliente a un tercero sin el acuerdo previo y por escrito del Editor. El Editor se reserva el derecho de ceder la totalidad o parte de las presentes CGUV a cualquier tercero de su elección, especialmente en el marco de una fusión, adquisición o cesión de actividad, a condición de informar previamente al Cliente.

Acuerdos de prueba

Los registros, datos informáticos, registros de conexión, marcas de tiempo y elementos de autenticación generados por la Aplicación en el marco de su uso constituyen medios de prueba admisibles y oponibles entre las Partes, al igual que cualquier documento escrito, de conformidad con las disposiciones del Código civil. Estos elementos podrán ser presentados por el Editor como prueba en caso de litigio.

Ley aplicable, conflictos y jurisdicción competente

El Contrato y sus relaciones con el Editor se rigen por el derecho francés. No obstante, si usted es un consumidor residente en otro país, esta elección no le priva de la protección que le garantizan las disposiciones imperativas de la ley de su país de residencia.

En caso de dificultad relativa a la validez, ejecución o interpretación del Contrato, las Partes se comprometen a buscar una solución amistosa antes de acudir a cualquier tribunal competente. A tal fin, usted se compromete a contactar con el Editor mediante carta postal dirigida al domicilio social del mismo.

De conformidad con el artículo L. 612-1 del Código de consumo francés, cuando usted sea un consumidor en el sentido del artículo preliminar del Código de consumo, tiene derecho a recurrir gratuitamente a un mediador de consumo para la resolución amistosa del litigio que pudiera surgir con el Editor, tras haber intentado previamente resolver el litigio directamente ante el Editor mediante una reclamación por escrito.

El mediador propuesto por el Editor es SAS Médiation Solution, accesible por vía electrónica en la siguiente dirección: , o por vía postal: 222 Chemin de la Bergerie, 01800 St Jean de Niost, Francia.

Dado que la mediación no tiene carácter obligatorio, usted, como Cliente consumidor, sigue siendo libre de retirarse del proceso en cualquier momento y de acudir a los tribunales competentes.

En caso de no alcanzarse una resolución amistosa o si la mediación fracasa, el litigio podrá someterse a los tribunales competentes.

Si no se llega a un acuerdo amistoso en un plazo de tres (3) meses a partir de la notificación del litigio mediante carta certificada con acuse de recibo, los tribunales de Fort-de-France serán los únicos competentes para tratar dicho litigio, independientemente del lugar de ejecución o del domicilio del demandado, salvo estipulaciones contrarias expresamente acordadas entre las Partes. Esta atribución de competencia no se aplica a los Clientes consumidores, quienes conservan la facultad de acudir al tribunal de su domicilio o a cualquier otro tribunal competente en virtud de la ley.